Conditions générales de vente

Dispositif de médiation de la consommation : (selon l'article L. 612-1 du code de la consommation)

 

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle de la Sibra, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’usager du service peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

 

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

 

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

 

 

Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivantes :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France (A.M.I.D.I.F.)
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : http://www.amidif.com
Courriel : contact@amidif.com

 

 

 

A télécharger ci-dessous :

Conditions générales de vente et règlement Sibra
Conditions générales de vente et règlement Handibus

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