Réglementation

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Des transports collectifs pour tous

Rampe d'accès aux bus pour personnes à mobilité réduite


La Sibra respecte les obligations légales fixées par la Loi Handicap.

Cette loi du 12 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que tous les services de transport collectif doivent être rendus accessibles aux personnes souffrant d'un handicap dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 12 février 2015.

Dans cette loi, la notion de "personne souffrant de handicap" recouvre un périmètre élargi. Désormais, le handicap est défini comme une limitation ou restriction d'activité en raison d'une altération substancielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques), d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Aussi, chacun d'entre nous peut, à un moment de sa vie, entrer dans l'un de ces critères et faire face à une situation de handicap.

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