Infractions et pénalités (Tarifs au 01/01/2014)

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Des contrôles pour lutter contre la fraude

Peuvent être exclues du bus ou verbalisées, toutes les personnes qui ne respectent pas les textes relatifs à la « Police des Transports Publics Urbains » et qui sont en situation irrégulière telle que (liste non exhaustive) :

  • Carte périmée (- 24 h) Contrôle des titres de transport
  • Ticket du jour périmé

= Indemnité forfaitaire de 33 €
 

  • Voyageur démuni de tout titre de transport
  • Oblitération à vue
  • Ticket périmé de plus d’un jour
  • Ticket non oblitéré
  • Carte périmée (+ de 24 h)
  • Propos injurieux
  • Infraction au Règlement Bus Sibra (Décompression des portes, pieds sur les sièges, fumer, etc…)

= Indemnité forfaitaire de 49.50 €


  • Frais d’enregistrement  
  • Frais de secrétariat

= Indemnité forfaitaire de 7 €


Tout contrevenant s’expose à un procès-verbal et à une indemnité forfaitaire dont le paiement doit être effectué immédiatement ou dans les 24 heures qui suivent son établissement.
Au-delà de 24 heures, des frais supplémentaires sont exigés et au-delà de 2 mois des poursuites pénales peuvent être entamées selon l'application des articles 74 et 77 du décret n°730 du 22 Mars 1942. Ils prévoient notament une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public en cas de première infraction. En cas de multirécidive, le contrevenant est passible d'une amende de 7500€ et d'une peine de d'une peine de 6 mois d'emprisonnement conformément à l'article 24-1 - loi n°2001-1062 du 15/11/2001. La Sibra décline toute respondabilité vis à vis des personnes en situation irrégulière.

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