Infractions et pénalités (Tarifs au 01/01/2015)

Des contrôles pour lutter contre la fraude

Peuvent être exclues du bus ou verbalisées, toutes les personnes qui ne respectent pas les textes relatifs à la « Police des Transports Publics Urbains » et qui sont en situation irrégulière telle que (liste non exhaustive) :

 

 

 

Infractions et pénalités
 

Tout contrevenant s’expose à un procès-verbal et à une indemnité forfaitaire dont le paiement, s’il n’a pas eu lieu sur place dans les conditions précisées ci-dessus, doit être effectué dans les 30 jours qui suivent son établissement.
Au-delà de 30 jours, des frais supplémentaires seront exigés et au-delà de 2 mois des poursuites pénales peuvent être entamées selon l'application des articles 16 et 17 du décret du 3 mai 2016. Ils prévoient notamment une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public en cas de première infraction.  En cas de multirécidive, le contrevenant est passible d'une amende de 7500€ et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement conformément à l'article L2242-6 du code des transports. La Sibra décline toute responsabilité vis à vis des personnes en situation irrégulière.

 

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